Maître Jean-Christophe VERDIER Notaire - ST LYS

Actualités

06/07/2020 Le nouveau magazine Conseils des notaires disponible en kiosque Lire la suite
Conseils des notaires, le magazine grand public du notariat au service de tous les usagers du droit, décrypte, chaque trimestre, l’actualité juridique en donnant aux lecteurs tous les repères nécessaires pour leur permettre de faire les bons choix.

Découvrez le dossier spécial « RELANCEZ VOS PROJETS »  

Toutes les solutions pour investir et transmettre : 

- Comment sécuriser son patrimoine et aider ses enfants  : les questions à se poser avant de se remarier, l’intérêt de changer de régime matrimonial, la donation ou le prêt familial... ;

- Comprendre les avantages et les inconvénients de la SCI dans l’achat d’un bien locatif ;

- Explorer plusieurs manières de travailler (à son compte, via une franchise, en famille), etc.

Le tout, conseils et témoignages à l’appui.

Retrouvez aussi toutes nos rubriques : 

- Épargne : Quels placements pour 100 000 € ?

- Immobilier : Immo-Interactif®, la solution pour vendre vite et bien

- Vie de propriétaire : Acheter sa résidence principale dans le neuf : les points à vérifier

- Vie de locataire : Les clés pour résilier son bail sans prendre de risque

+ 10 fiches pratiques : Plus-value immobilière : 8 cas d’exonération ; divorce etpension alimentaire ; vente du logement et entrée en maison de retraite...

 

06/07/2020 Le Club du Droit sur BFM Business : handicap ou incapacité de l'enfant

Samedi 11 juillet à 18h dans l'émission " Le Club du Droit " sur BFM Business sur la médiation notariale. Les notaires de France vous informe sur les nombreux outils juridiques pour aider et accompagner leurs proches vulnérables.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
03/07/2020 Négocier son prix d’achat Lire la suite
Vous avez déniché le logement qui correspond parfaitement à vos attentes mais vous aimeriez en baisser le prix. Quelques conseils pour convaincre votre vendeur que son prix est légèrement surestimé ...

Il n’est pas facile aujourd’hui de négocier sur un marché où les offres se raréfient et les prix ne cessent d’augmenter, selon le dernier baromètre LPI-SeLoger publié le 24 juin dernier.  Les marges de négociation n’ont jamais paru aussi basses : « elles se limitent à  3,5 % du prix de vente affiché pour un appartement et à 3,9 % pour une maison. » L’étude constate des offres généralement faites au prix proposé sur les marchés tendus, et un retrait des biens du marché, dans les endroits moins dynamiques où les vendeurs préfèrent attendre la reprise plutôt que de brader leur bien.

Le contexte demande donc d’affûter ses arguments.

Vous pouvez commencer par comparer les offres similaires. Si vous constatez des différences de prix, elles vous permettront de démontrer au vendeur que le prix demandé ne correspond pas à la valeur réelle du bien sur le marché. Une réalité que vous pouvez étayer par un délai de mise en vente anormalement long, si tel était le cas.

Lorsque le prix correspond effectivement aux pratiques du marché, il ne vous reste plus qu’à pointer des éléments justifiant une baisse de valeur. Votre offre d’achat doit être réaliste et pour ce faire, vous avez tout intérêt à solliciter l’avis du notaire. Vous pouvez demander une baisse de prix en relevant, par exemple : la mauvaise luminosité des lieux (notamment pour un appartement en rez-de-chaussée ou situé au premier étage), une absence d’ascenseur à partir du 4ème étage, la nécessité de réaliser des travaux ou une rénovation (que vous ferez chiffrer par au moins deux professionnels lors de vos visites), des charges de copropriété ou des prévisions de travaux dans les parties communes, trop importants, une consommation d’énergie excessive en raison d’un étiquette F ou G du diagnostic de performance énergétique, un éloignement des centres économiques, etc.

Votre offre d’achat doit reprendre vos réserves, mentionner le prix offert et comporter une durée de validité de 1 à 2 semaines, au terme desquelles, elle sera caduque. Elle est remise en mains propres ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou à son intermédiaire. Dans le délai considéré, le vendeur peut accepter de vous céder le bien « à votre prix », refuser ou vous faire une contre-proposition.

02/07/2020 Immobilier : un marché toujours aussi dynamique

Depuis le début de la crise sanitaire, acquéreurs et vendeurs s’interrogent sur l’avenir du marché immobilier. Les analyses des spécialistes du secteur vont bon train. Si la suite demeure incertaine, quelques tendances commencent à se profiler. La lettre Conseils des notaires vous informe.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
01/07/2020 La révocation de l’adoption du majeur Lire la suite
L’adoptant ne peut invoquer son insanité d’esprit au moment de l’adoption pour demander sa révocation. L'adoption simple est irrévocable sauf pour des motifs graves survenus après l’adoption.

La Cour de cassation a en effet expliqué dans un arrêt rendu le 5 mai dernier qu’en matière d’adoption, la décision du tribunal est prononcée dans un délai de six mois à compter de sa saisine, le temps notamment de s’assurer que les conditions posées par la loi à l’adoption simple, sont bien réunies. L’intégrité du consentement fait partie des conditions légales requises. Si ce dernier a été biaisé, il ne justifie pas, pour autant, une action en révocation de l’adoption simple pour motif grave.

Dans l’affaire qui a donné lieu à cette mise au point, un homme avait adopté la fille majeure de son épouse. Les conjoints avaient ensuite donné à cette dernière, plusieurs biens immobiliers.

Deux années s'étaient écoulées lorsque l’homme introduisit une requête en divorce tout en sollicitant la révocation de l’adoption simple et des actes de donations.

A l’appui de sa demande, il fait valoir qu’il n’était pas sain d’esprit au moment où il a consenti à l’adoption. La loi permet en effet de revenir sur une adoption simple pour motif grave. L’insanité d’esprit est un motif grave, puisqu’elle trouble le consentement de celui qui l'a donné. L'argument convainc les juges du fond qui prononcent la révocation de l'adoption.

L’affaire est portée devant la Cour de cassation. Les juges du droit annulent les décisions révoquant l’adoption. Ils rappellent que le jugement d’adoption suppose que le magistrat se soit préalablement assuré que le consentement de l’adoptant était libre et éclairé, condition légale et indispensable à l’adoption simple. Si celui-ci devait ultérieurement être remis en question, il faudrait alors exercer un recours contre le jugement qui l’a apprécié lors de l’adoption. L’action en révocation d’une adoption simple pour un motif grave ne peut être intentée que pour des faits postérieurs au prononcé de l’adoption, sinon, elle est irrévocable. L'adoption simple survit  toujours à la séparation du conjoint adoptant avec le parent d’origine de l’enfant.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation

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